Sous r\u00e9serve des exclusions pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et quatri\u00e8me \nalin\u00e9as de l\u2019article L. 211-7, toute offre et toute vente de \nprestations de voyages ou de s\u00e9jours donnent lieu \u00e0 la remise de \ndocuments appropri\u00e9s qui r\u00e9pondent aux r\u00e8gles d\u00e9finies par la \npr\u00e9sente section. En cas de vente de titres de transport a\u00e9rien ou de \ntitres de transport sur ligne r\u00e9guli\u00e8re non accompagn\u00e9e de \nprestations li\u00e9es \u00e0 ces transports, le vendeur d\u00e9livre \u00e0 l\u2019acheteur \nun ou plusieurs billets de passage pour la totalit\u00e9 du voyage, \u00e9mis \npar le transporteur ou sous sa responsabilit\u00e9. Dans le cas de transport\n \u00e0 la demande, le nom et l\u2019adresse du transporteur, pour le compte \nduquel les billets sont \u00e9mis, doivent \u00eatre mentionn\u00e9s. La facturation\n s\u00e9par\u00e9e des divers \u00e9l\u00e9ments d\u2019un m\u00eame forfait touristique ne \nsoustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les \ndispositions r\u00e9glementaires de la pr\u00e9sente section.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9change d\u2019informations pr\u00e9contractuelles ou la mise \u00e0 \ndisposition des conditions contractuelles est effectu\u00e9 par \u00e9crit. Ils \npeuvent se faire par voie \u00e9lectronique dans les conditions de validit\u00e9\n et d\u2019exercice pr\u00e9vues aux articles 1369-1 \u00e0 1369-11 du code civil. \nSont mentionn\u00e9s le nom ou la raison sociale et l\u2019adresse du vendeur \nainsi que l\u2019indication de son immatriculation au registre pr\u00e9vu au a de\n l\u2019article L. 141-3 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom, l\u2019adresse et \nl\u2019indication de l\u2019immatriculation de la f\u00e9d\u00e9ration ou de l\u2019union \nmentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article R. 211-2.<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat, le vendeur doit \ncommuniquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et \nles autres \u00e9l\u00e9ments constitutifs des prestations fournies \u00e0 \nl\u2019occasion du voyage ou du s\u00e9jour tels que :<\/p>\n\n\n\n
1\u00b0 La destination, les moyens, les caract\u00e9ristiques et les cat\u00e9gories de transports utilis\u00e9s ;
2\u00b0\n Le mode d\u2019h\u00e9bergement, sa situation, son niveau de confort et ses \nprincipales caract\u00e9ristiques, son homologation et son classement \ntouristique correspondant \u00e0 la r\u00e9glementation ou aux usages du pays \nd\u2019accueil ;
3\u00b0 Les prestations de restauration propos\u00e9es ;
4\u00b0 La description de l\u2019itin\u00e9raire lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un circuit ;
5\u00b0\n Les formalit\u00e9s administratives et sanitaires \u00e0 accomplir par les \nnationaux ou par les ressortissants d\u2019un autre Etat membre de l\u2019Union \neurop\u00e9enne ou d\u2019un Etat partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique \neurop\u00e9en en cas, notamment, de franchissement des fronti\u00e8res ainsi que\n leurs d\u00e9lais d\u2019accomplissement ;
6\u00b0 Les visites, excursions et les \nautres services inclus dans le forfait ou \u00e9ventuellement disponibles \nmoyennant un suppl\u00e9ment de prix ;
7\u00b0 La taille minimale ou maximale \ndu groupe permettant la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour ainsi que, \nsi la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour est subordonn\u00e9e \u00e0 un nombre\n minimal de participants, la date limite d\u2019information du consommateur \nen cas d\u2019annulation du voyage ou du s\u00e9jour ; cette date ne peut \u00eatre \nfix\u00e9e \u00e0 moins de vingt et un jours avant le d\u00e9part ;
8\u00b0 Le montant\n ou le pourcentage du prix \u00e0 verser \u00e0 titre d\u2019acompte \u00e0 la conclusion\n du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9\u00b0 Les modalit\u00e9s de r\u00e9vision des prix telles que pr\u00e9vues par le contrat en application de l\u2019article R. 211-8 ;
10\u00b0 Les conditions d\u2019annulation de nature contractuelle;
11\u00b0 Les conditions d\u2019annulation d\u00e9finies aux articles
R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12\u00b0\n L\u2019information concernant la souscription facultative d\u2019un contrat \nd\u2019assurance couvrant les cons\u00e9quences de certains cas d\u2019annulation ou \nd\u2019un contrat d\u2019assistance couvrant certains risques particuliers, \nnotamment les frais de rapatriement en cas d\u2019accident ou de maladie ; \n13\u00b0 Lorsque le contrat comporte des prestations de transport a\u00e9rien, \nl\u2019information, pour chaque tron\u00e7on de vol, pr\u00e9vue aux articles R. \n211-15 \u00e0 R. 211-18.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019information pr\u00e9alable faite au consommateur engage le vendeur, \u00e0 \nmoins que dans celle-ci le vendeur ne se soit r\u00e9serv\u00e9 express\u00e9ment le\n droit d\u2019en modifier certains \u00e9l\u00e9ments. Le vendeur doit, dans ce cas, \nindiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut \nintervenir et sur quel \u00e9l\u00e9ments. En tout \u00e9tat de cause, les \nmodifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019information pr\u00e9alable doivent \u00eatre \ncommuniqu\u00e9es au consommateur avant la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n
Le contrat conclu entre le vendeur et l\u2019acheteur doit \u00eatre \u00e9crit, \n\u00e9tabli en double exemplaire dont l\u2019un est remis \u00e0 l\u2019acheteur, et \nsign\u00e9 par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie \n\u00e9lectronique, il est fait application des articles 1369-1 \u00e0 1369-11 du\n code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :<\/p>\n\n\n\n
1\u00b0 Le nom et l\u2019adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l\u2019adresse de l\u2019organisateur ;
2\u00b0 La destination ou les destinations du voyage et, en cas de s\u00e9jour fractionn\u00e9, les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes et leurs dates ;
3\u00b0 Les moyens, les caract\u00e9ristiques et les cat\u00e9gories des transports utilis\u00e9s, les dates et lieux de d\u00e9part et de retour ;
4\u00b0\n Le mode d\u2019h\u00e9bergement, sa situation, son niveau de confort et ses \nprincipales caract\u00e9ristiques et son classement touristique en vertu des\n r\u00e9glementations ou des usages du pays d\u2019accueil ;<\/p>\n\n\n\n
5\u00b0 Les prestations de restauration propos\u00e9es ;
6\u00b0 L\u2019itin\u00e9raire lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un circuit ;
7\u00b0 Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du s\u00e9jour ;
8\u00b0\n Le prix total des prestations factur\u00e9es ainsi que l\u2019indication de \ntoute r\u00e9vision \u00e9ventuelle de cette facturation en vertu des \ndispositions de l\u2019article
R. 211-8 ;
9\u00b0 L\u2019indication, s\u2019il y a \nlieu, des redevances ou taxes aff\u00e9rentes \u00e0 certains services telles \nque taxes d\u2019atterrissage, de d\u00e9barquement ou d\u2019embarquement dans les \nports et a\u00e9roports, taxes de s\u00e9jour lorsqu\u2019elles ne sont pas incluses \ndans le prix de la ou des prestations fournies ;
10\u00b0 Le calendrier et\n les modalit\u00e9s de paiement du prix; le dernier versement effectu\u00e9 par \nl\u2019acheteur ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 30 % du prix du voyage ou du \ns\u00e9jour et doit \u00eatre effectu\u00e9 lors de la remise des documents \npermettant de r\u00e9aliser le voyage ou le s\u00e9jour ;
11\u00b0 Les conditions particuli\u00e8res demand\u00e9es par l\u2019acheteur et accept\u00e9es par le vendeur ;
12\u00b0\n Les modalit\u00e9s selon lesquelles l\u2019acheteur peut saisir le vendeur d\u2019une\n r\u00e9clamation pour inex\u00e9cution ou mauvaise ex\u00e9cution du contrat, \nr\u00e9clamation qui doit \u00eatre adress\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais, par \ntout moyen permettant d\u2019en obtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception au vendeur, \net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, signal\u00e9e par \u00e9crit, \u00e0 l\u2019organisateur du voyage \net au prestataire de services concern\u00e9s ;
13\u00b0 La date limite \nd\u2019information de l\u2019acheteur en cas d\u2019annulation du voyage ou du s\u00e9jour \npar le vendeur dans le cas o\u00f9 la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour \nest li\u00e9e \u00e0 un nombre minimal de participants, conform\u00e9ment aux \ndispositions du 7\u00b0 de l\u2019article
R. 211-4 ;
14\u00b0 Les conditions d\u2019annulation de nature contractuelle;
15\u00b0 Les conditions d\u2019annulation pr\u00e9vues aux articles
R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16\u00b0\n Les pr\u00e9cisions concernant les risques couverts et le montant des \ngaranties au titre du contrat d\u2019assurance couvrant les cons\u00e9quences de \nla responsabilit\u00e9 civile professionnelle du vendeur ;
17\u00b0 Les \nindications concernant le contrat d\u2019assurance couvrant les cons\u00e9quences\n de certains cas d\u2019annulation souscrit par l\u2019acheteur (num\u00e9ro de police\n et nom de l\u2019assureur) ainsi que celles concernant le contrat \nd\u2019assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais\n de rapatriement en cas d\u2019accident ou de maladie ; dans ce cas, le \nvendeur doit remettre \u00e0 l\u2019acheteur un document pr\u00e9cisant au minimum \nles risques couverts et les risques exclus ;
18\u00b0 La date limite d\u2019information du vendeur en cas de cession du contrat par l\u2019acheteur ;
19\u00b0\n L\u2019engagement de fournir \u00e0 l\u2019acheteur, au moins dix jours avant la date\n pr\u00e9vue pour son d\u00e9part, les informations suivantes :
a) Le nom, \nl\u2019adresse et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la repr\u00e9sentation locale du \nvendeur ou, \u00e0 d\u00e9faut, les noms, adresses et num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone \ndes organismes locaux susceptibles d\u2019aider le consommateur en cas de \ndifficult\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, le num\u00e9ro d\u2019appel permettant d\u2019\u00e9tablir de \ntoute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et \ns\u00e9jours de mineurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et une \nadresse permettant d\u2019\u00e9tablir un contact direct avec l\u2019enfant ou le \nresponsable sur place de son s\u00e9jour ;
20\u00b0 La clause de r\u00e9siliation et de remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9s des sommes vers\u00e9es par l\u2019acheteur en cas de<\/p>\n\n\n\n
non-respect de l\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9vue au 13\u00b0 de l\u2019article R. 211-4 ;
21\u00b0\n L\u2019engagement de fournir \u00e0 l\u2019acheteur, en temps voulu avant le d\u00e9but \ndu voyage ou du s\u00e9jour, les heures de d\u00e9part et d\u2019arriv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019acheteur peut c\u00e9der son contrat \u00e0 un cessionnaire qui remplit les\n m\u00eames conditions que lui pour effectuer le voyage ou le s\u00e9jour, tant \nque ce contrat n\u2019a produit aucun effet.<\/p>\n\n\n\n
Sauf stipulation plus favorable au c\u00e9dant, celui-ci est tenu \nd\u2019informer le vendeur de sa d\u00e9cision par tout moyen permettant d\u2019en \nobtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception au plus tard sept jours avant le d\u00e9but\n du voyage. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une croisi\u00e8re, ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 \nquinze jours. Cette cession n\u2019est soumise, en aucun cas, \u00e0 une \nautorisation pr\u00e9alable du vendeur.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque le contrat comporte une possibilit\u00e9 expresse de r\u00e9vision du\n prix, dans les limites pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 211-12, il doit \nmentionner les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de calcul, tant \u00e0 la hausse qu\u2019\u00e0 \nla baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de\n transport et taxes y aff\u00e9rentes, la ou les devises qui peuvent avoir \nune incidence sur le prix du voyage ou du s\u00e9jour, la part du prix \u00e0 \nlaquelle s\u2019applique la variation, le cours de la ou des devises retenu \ncomme r\u00e9f\u00e9rence lors de l\u2019\u00e9tablissement du prix figurant au contrat.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque, avant le d\u00e9part de l\u2019acheteur, le vendeur se trouve \ncontraint d\u2019apporter une modification \u00e0 l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels \ndu contrat telle qu\u2019une hausse significative du prix et lorsqu\u2019il \nm\u00e9conna\u00eet l\u2019obligation d\u2019information mentionn\u00e9e au 13\u00b0 de l\u2019article \nR. 211-4, l\u2019acheteur peut, sans pr\u00e9juger des recours en r\u00e9paration \npour dommages \u00e9ventuellement subis, et apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 \npar le vendeur par tout moyen permettant d\u2019en obtenir un accus\u00e9 de \nr\u00e9ception: \u2013 soit r\u00e9silier son contrat et obtenir sans p\u00e9nalit\u00e9 le \nremboursement imm\u00e9diat des sommes vers\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 soit accepter la modification ou le voyage de substitution propos\u00e9\n par le vendeur ; un avenant au contrat pr\u00e9cisant les modifications \napport\u00e9es est alors sign\u00e9 par les parties ; toute diminution de prix \nvient en d\u00e9duction des sommes restant \u00e9ventuellement dues par \nl\u2019acheteur et, si le paiement d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 par ce dernier exc\u00e8de le\n prix de la prestation modifi\u00e9e, le trop-per\u00e7u doit lui \u00eatre \nrestitu\u00e9 avant la date de son d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 211-14, lorsque, avant le d\u00e9part \nde l\u2019acheteur, le vendeur annule le voyage ou le s\u00e9jour, il doit \ninformer l\u2019acheteur par tout moyen permettant d\u2019en obtenir un accus\u00e9 de\n r\u00e9ception ; l\u2019acheteur, sans pr\u00e9juger des recours en r\u00e9paration des \ndommages \u00e9ventuellement subis, obtient aupr\u00e8s du vendeur le \nremboursement imm\u00e9diat et sans p\u00e9nalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es ; \nl\u2019acheteur re\u00e7oit, dans ce cas, une indemnit\u00e9 au moins \u00e9gale \u00e0 la \np\u00e9nalit\u00e9 qu\u2019il aurait support\u00e9e si l\u2019annulation \u00e9tait intervenue de \nson fait \u00e0 cette date.<\/p>\n\n\n\n
Les dispositions du pr\u00e9sent article ne font en aucun cas obstacle \u00e0\n la conclusion d\u2019un accord amiable ayant pour objet l\u2019acceptation, par \nl\u2019acheteur, d\u2019un voyage ou s\u00e9jour de substitution propos\u00e9 par le \nvendeur.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque, apr\u00e8s le d\u00e9part de l\u2019acheteur, le vendeur se trouve dans \nl\u2019impossibilit\u00e9 de fournir une part pr\u00e9pond\u00e9rante des services \npr\u00e9vus au contrat repr\u00e9sentant un pourcentage non n\u00e9gligeable du prix\n honor\u00e9 par l\u2019acheteur, le vendeur doit imm\u00e9diatement prendre les \ndispositions suivantes sans pr\u00e9juger des recours en r\u00e9paration pour \ndommages \u00e9ventuellement subis :<\/p>\n\n\n\n
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations \npr\u00e9vues en supportant \u00e9ventuellement tout suppl\u00e9ment de prix et, si \nles prestations accept\u00e9es par l\u2019acheteur sont de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure, \nle vendeur doit lui rembourser, d\u00e8s son retour, la diff\u00e9rence de prix ;\n -soit, s\u2019il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si \ncelles-ci sont refus\u00e9es par l\u2019acheteur pour des motifs valables, \nfournir \u00e0 l\u2019acheteur, sans suppl\u00e9ment de prix, des titres de transport\n pour assurer son retour dans des conditions pouvant \u00eatre jug\u00e9es \n\u00e9quivalentes vers le lieu de d\u00e9part ou vers un autre lieu accept\u00e9 par\n les deux parties.<\/p>\n\n\n\n